Les formalités pour constituer une sarl

La SARL ou Société A Responsabilité Limitée s’agit d’un statut juridique pouvant être attribué à une entreprise. Elle se caractérise surtout par la responsabilité limitée des associés. Les suivants sont les conditions pour constituer une sarl :

Les rédactions à faire

Afin de constituer une sarl, une étape indispensable est la rédaction des statuts. Ces derniers font référence à un assemblage de textes assurant l’encadrement de la relation entre les associés d’une entreprise. Y seront alors défini, les droits et les devoirs de chaque associé. Aussi, les règles de fonctionnement de l’entreprise sont à définir. Par la suite, il importe également de faire la rédaction de l’acte de nomination du gérant. Plus exactement, un gérant sera nominé par vote des associés et rédigé dans un acte de nomination. Cependant, en cas de changement de ce dernier, il faudra aussi effectuer une modification des statuts. L’idéal serait alors de rédiger un acte séparé en vue d’une flexibilité.

Une évaluation des apports en nature

Dans une entreprise avec un statut sarl, la responsabilité des associés est limitée à ses propres apports. Ces derniers peuvent être en nature ou en bien. Dans ces cas, ils ne devront pas dépasser une somme précise afin que leur valeur ne dépasse pas la moitié du capital social. En effet, une telle évaluation sera effectuée par un commissaire aux apports.

L’émargement des statuts

Comme tout contrat, les statuts d’une société à statut sarl doivent être datés et signés par tous les associés. Mais encore, ils doivent être certifiés par le représentant de la société. Par ce fait même, un acte notarié est exigé.

Le dépôt des fonds sur un compte bancaire

Pour pouvoir constituer une sarl, il importe également d’avoir un compte bancaire. Celui-ci servira de dépôt des fonds qui seront bloqués jusqu’à ce que la représentation de l’extrait Kbis par le gérant de la société soit faite. À vrai dire, un extrait Kbis s’obtient alors que la société soit immatriculée. Certes, ce document légal attestera la vraie existence juridique de l’entreprise en question.

La publication d’avis dans un journal d’annonces légales

L’avant-dernière étape pour constituer une sarl est de faire une publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Pour ce faire, quelques informations doivent être précisées. D’abord, la date de création de l’entreprise, sa dénomination et le sigle qui le représente. Ensuite, la forme sociale, le capital social, l’adresse du siège social, l’objet social et la durée de la société. Mais encore, sont aussi importants les noms, prénoms et coordonnées des dirigeants et des associés. Enfin, il est primordial d’avoir un registre de Commerce et des Sociétés de la société.

Déposer le dossier au CFE

La dernière étape consiste à se rendre auprès du CFE pour y déposer le dossier complet de l’entreprise sarl. Plusieurs documents sont alors à rassembler. Ceux qui concernent les statuts, l’attestation de dépôt des fonds et l’attestation d’annonce légale de la société. Une fois arrivé au CFE, un seul document sera à remplir afin de finaliser la création de la nouvelle entreprise sarl.

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